DOCUMENTS D'URBANISME
LE GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
PLUiH ARRÊTE LE 26 OCTOBRE 2022
Pour les formulaires en urbanisme Site : service-public.fr onglet Logemement - Urbanisme - autorisation d'urbanisme
√ Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
- le certificat d'urbanisme d'information,
- et le certificat d'urbanisme opérationnel.
◊ Certificat d'urbanisme d'information
renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).
◊ Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
√ Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
√ Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
√ Déclaration d'ouverture de chantier
Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de
signaler à l'administration le commencement des travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
√ Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cette déclaration est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et de la conformité de la
construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux
sont terminés.
√ Transfert d'un permis de construire
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
√ Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
√ Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
√ Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
