LOGEMENT

RÉSIDENCE "LES ÉRABLES"

 

√ Comment obtenir un logement à l'OPAC de l'Oise ?

 

Un logement proposé à la location par l'OPAC de l'Oise est attribué conformément aux dispositions légales, qui régissent l'accès au logement social. Ces dispositions tiennent principalement à la personne du demandeur et au montant de ses ressources. Aucun frais (agences, honoraires) ne vous sera facturé, le montant du dépôt de garantie qui est demandé avant votre entrée dans les lieux est équivalent à un seul mois de loyer.

 

Lorsque vous entrez dans votre logement et signez votre contrat de location, une attestation d'assurance et un chèque de caution vous sont impérativement demandés.

 

Lors de l'état des lieux d'entrée, vous constatez avec l'agent de l'OPAC de l'Oise le bon fonctionnement des équipements de votre logement. Ce document d'état des lieux a une valeur juridique.

 

 

√ Démarches à effectuer

 

◊ Dépôt de la demande 

Les personnes candidates à un logement locatif social peuvent faire leur demande auprès :

- Des antennes de l'OPAC de l'Oise

- De leur employeur, si celui-ci est assujetti au versement du 1% logement

- De la mairie de leur domicile actuel situé dans le département ou dans la commune d'implantation des logements

- Des services sociaux

 

◊ Instruction du dossier

Les dossiers de demande de logement sont examinés par les services de l'OPAC de l'Oise. En fonction des logements qui se libèrent, la candidature est soumise à l'examen d'une commission d'attribution.

 

◊ Commission d'attribution

Conformément à la législation, cette commission d'attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements.

 

◊ Conditions d'attributions

 

- Adéquation entre le type de logement et la taille de la famille.

- Respect des contingents : certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (Villes…). Ces réservataires de logements proposent des candidats à l'OPAC de l'Oise, qui soumet ensuite ces propositions à la commission qui décide souverainement.

- Respect des plafonds de ressources : l'attribution d'un logement est soumise à condition de ressources. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier d'un logement HLM sont révisés chaque année au 1^er janvier en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

 

 √ L'aide au logement

Chaque résidant peut bénéficier, sous condition de ressources, par l'intermédiaire de la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F) ou de la caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de l'Aide Personnalisée au Logement (A.P.L) pour les logements conventionnés ou de l'Allocation Logement (A.L) pour les logements non conventionnés.

 

Dès l'attribution du logement, la chargée de clientèle de l'antenne de l'OPAC de l'Oise fait systématiquement remplir une demande d'Aide Personnalisée au Logement (A.P.L) au résidant, la complète puis la transmet à la caisse concernée. La réponse est ensuite adressée directement au résidant. Pour l'A.L, la démarche est à faire directement par le résidant à la C.A.F.
Les demandes sont examinées par la C.A.F ou la C.M.S.A en fonction des ressources du foyer, de sa composition, du montant du loyer principal et de la zone géographique. Dans tous les cas, L’A.P.L ou l’AL sont versées à l’OPAC de l’Oise qui les déduit du montant du loyer. L’A.P.L et l’AL ne sont pas cumulables.

Le calcul de l'A.P.L.
Les Caisses d’Allocations Familiales mettent à votre disposition un site internet www.caf.fr pour l’estimation de votre A.P.L.

 

 

 

→ FORMULAIRE DE DEMANDE DE LOGEMENT:    DEMANDE_DE_LOGEMENT.pdf

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RECENSEMENT MILITAIRE (ou recensement citoyen)

 

 

 

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger).

C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

 

√ Qui est concerné ?

Tout jeune Français qui a 16 ans.

 

 

√ Comment se faire recenser ?

La démarche se fait à l'initiative du jeune.

 

◊ Lieu:

- Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents,

- Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Le jeune doit aller :

• à la mairie du domicile, s'il habite en France,
• au consulat ou à l'ambassade de France, s'il réside à l'étranger.

◊ Déclaration:

- le nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune et les mêmes éléments concernant ses parents,

- l'adresse de son domicile,

- sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

 

◊ Pièces à fournir:

• une pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport, par exemple),
• un livret de famille à jour.

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

 

 

√ Quand se faire recenser ?

 

◊ Délais:

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3^ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.

Un jeune qui dispose de la faculté de décliner la nationalité française mais ne l'a pas exercé avant 19 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit ses 19 ans.

 

◊ Régularisation:

Si les délais ont été dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LISTES ELECTORALES: NOUVELLE INSCRIPTION

  

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans.

En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

 

√ Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

- avoir au moins 18 ans la veille du 1^er tour de scrutin

- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)

- jouir de ses droits civils et politiques

 

√ Où s'inscrire ?

- Soit à la mairie de votre domicile

- Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans

- Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

- Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public

 

√ Comment s'inscrire ?

 En vous rendant à la Mairie avec les pièces exigées

 

√ Pièces à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

- Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier)

- Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité

-Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité)

- Un justificatif de domicile de moins de 3 moiis

 

√ Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

 

N'hésitez pas à vous rendre sur le site du service public