ARRETES MUNICIPAUX

arretsmun

 

RAPPEL

ARRETE DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police,

Vu la Loi 96-603 du 05/07/1996,

Vu l'article R 644-3 du code pénal,

Considérant toutefois qu'il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publiques, de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune

ARRÊTE

Article 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1er mai uniquement.

Article 2 : Cette vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de tables et chaises sur tout ou partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général.

Article 3 : Il est formellement interdit aux vendeurs d'importuner les promeneurs et de perturber la circulation sur les voies publiques.

Article 4 : Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée à l'article 1.

Article 5 : Le muguet sauvage doit être vendu en l'état, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit et sans vannerie ou poterie.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d'être sanctionnées par une contravention de police de 4ème. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les conditions habituelles.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Saint Germer de Fly, le 27 mars 2015.

Le Maire,

(s) Alain LEVASSEUR.

Adresse:

1, place de Verdun
60850 Saint-Germer-de-Fly

Téléphone: +33 3 44 82 50 15

Télécopie: +33 3 44 82 82 09

Courriel: mairie-st-germer@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture:

Merci de consulter l'onglet "Informations Communales" - "Avis du Maire"

©2017 - VILLE DE SAINT GERMER DE FLY
Wikipédia   annuaire mairie   conseil general.com   service public.fr   pages jaunes

Gestion de projet, conception et ergonomie : ODALACOM
Développement : PC MICRO SOLUTIONS