DOCUMENTS D'URBANISME

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√ Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

 

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

        - le certificat d'urbanisme d'information,

        - et le certificat d'urbanisme opérationnel.

 

◊ Certificat d'urbanisme d'information

 renseigne sur :

        - les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,

        - les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

        - la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

 

◊ Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

        - si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

        - et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

 

ACCEDER AU FORMULAIRE:     CERTIFICATURBANISME.pdf

√ Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

ACCEDER AU FORMULAIRE:

* CERFA 13703*04 - Extension, façade, garage, abri de jardin, clôture...               CERFA_13404-04_DP.pdf

* CERFA 13404*04 - Aménagement lotissement ou changement de destination     DECLARATIONPREALABLE_13404_03.pdf

* CERFA 13702*03 - Division de terrain                                                                DECLARATIONPREALABLE_13702_02.pdf

* CERFA 13703*05 - Constructions et travaux non soumis à PC                              cerfa_DP_MAI2016.pdf

 

 

√ Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

ACCEDER AU FORMULAIRE:    

* CERFA 13406*05 - lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes      cerfa_PC_MAI2016.pdf

* CERFA 13409*04 - pour les aménagements, travaux sur construction existante

(logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public)             PERMISDECONSTRUIRE_13409_03.pdf

 

 

 

√ Déclaration d'ouverture de chantier

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de

signaler à l'administration le commencement des travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

 

ACCEDER AU FORMULAIRE:   DECLARATION_OUVERTURE_CHANTIER.pdf 

 

 

√ Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cette déclaration est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et de la conformité de la

construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux

sont terminés.

 

ACCEDER AU FORMULAIRE:   DECLARATION_ACHEVEMENT_CONFORMITE_TRAVAUX.pdf

 

√ Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

ACCEDER AU FORMULAIRE : TRANSFERTPERMIS_13412_03.pdf

√ Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

ACCEDER AU FORMULAIRE :    PERMISAMENAGER_13409_03.pdf

 

√ Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

 Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

ACCEDER AU FORMULAIRE :    CERFA_13411-04_PCMODIFICATIF.pdf

√ Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

ACCEDER AU FORMULAIRE :    PERMISDEDEMOLIR_13405_03.pdf

Adresse:

1, place de Verdun
60850 Saint-Germer-de-Fly

Téléphone: +33 3 44 82 50 15

Télécopie: +33 3 44 82 82 09

Courriel: mairie-st-germer@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture:

Merci de consulter l'onglet "Informations Communales" - "Avis du Maire"

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