DOCUMENTS D'URBANISME

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PLU ARRÊTE LE 5 OCTOBRE 2017

 

Rapport Enquête publique

 

PLU Règlements et plans de zonage

 

Pour les formulaires en urbanisme Site : service-public.fr onglet Logemement - Urbanisme - autorisation d'urbanisme

 

√ Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

 

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

        - le certificat d'urbanisme d'information,

        - et le certificat d'urbanisme opérationnel.

 

◊ Certificat d'urbanisme d'information

 renseigne sur :

        - les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,

        - les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

        - la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

 

◊ Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

        - si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

        - et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

 

ACCEDER AU FORMULAIRE:     CERFA 13410*05

√ Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

ACCEDER AU FORMULAIRE:

* CERFA 13703*07 - Extension, façade, garage, abri de jardin, clôture...               CERFA 13703*07

* CERFA 13404*07 - Aménagement lotissement ou changement de destination      CERFA 13407*07

* CERFA 13702*06 - Division de terrain                                                                 CERFA 13702*06

* CERFA 13404*07 - Constructions et travaux non soumis à PC                              CERFA 13404*07

 

 

√ Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

ACCEDER AU FORMULAIRE:    

* CERFA 13406*07 - lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes      CERFA 13406*07

* CERFA 13409*07 - pour les aménagements, travaux sur construction existante     CERFA 13409*07

(logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public)            

 

 

 

√ Déclaration d'ouverture de chantier

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de

signaler à l'administration le commencement des travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

 

ACCEDER AU FORMULAIRE:   CERFA 13407*03

 

 

√ Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cette déclaration est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et de la conformité de la

construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux

sont terminés.

 

ACCEDER AU FORMULAIRE:   CERFA 13408*05

 

√ Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

ACCEDER AU FORMULAIRE : CERFA 13412*07

√ Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

ACCEDER AU FORMULAIRE :    CERFA 13409*07

 

√ Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

 Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

ACCEDER AU FORMULAIRE :    CERFA 13411*07

√ Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

ACCEDER AU FORMULAIRE :   CERFA 13405*06

 

  Permis de démolir avec reconstruction

 

ACCEDER AU FORMULAIRE :   CERFA 13406*07

Adresse:

1, place de Verdun
60850 Saint-Germer-de-Fly

Téléphone: +33 3 44 82 50 15

Télécopie: +33 3 44 82 82 09

Courriel: mairie-st-germer@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture:

Merci de consulter l'onglet "Informations Communales" - "Avis du Maire"

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